Prestations vieillesse. Allocation du Fonds social vieillesse

Isabelle Daugareilh (1)

1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

(CJCE aff. C-103/94, Zoulika Krid c/ CNAVTS, JOCE C 137/2, du 3 juin 1995 ; règlement CE n° 1247/92 ; Accord de coopération CEE/Algérie, n° 2210/78 du 26 sept. 1978)

Mots clés: Prestation; Prestation non contributive; Nationalité; Non-discrimination; Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; Condition de nationalité; Illégalité; Pension de réversion; SECURITE SOCIALE; AIDE SOCIALE

Domaines: Droit

Isabelle Daugareilh. Prestations vieillesse. Allocation du Fonds social vieillesse. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 03, pp.648. ⟨halshs-02235078⟩