Contrats de travail successivement conclus avec plusieurs sociétés du même groupe. Loi applicable à la relation contractuelle dans son ensemble. Loi applicable avant l’entrée en vigueur de la Convention de Rome. Loi applicable sous l’empire de la Convention de Rome. Compétence de la loi du pays avec lequel la relation contractuelle a des liens étroits. Loi française. Obligation pour l’employeur d’informer le salarié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de l’expatriation

Jean-Pierre Laborde (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE; Contrat de travail international; Conflit de lois; Salarié expatrié; Convention de Rome du 19 juin 1980

Domaines: Droit

Jean-Pierre Laborde. Contrats de travail successivement conclus avec plusieurs sociétés du même groupe. Loi applicable à la relation contractuelle dans son ensemble. Loi applicable avant l’entrée en vigueur de la Convention de Rome. Loi applicable sous l’empire de la Convention de Rome. Compétence de la loi du pays avec lequel la relation contractuelle a des liens étroits. Loi française. Obligation pour l’employeur d’informer le salarié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de l’expatriation. Droit Social, 2012, 04, pp.412. ⟨halshs-02199521⟩