La clause dérogatoire

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1995

(1, 2)

1
2

Mireille Poirier

Université de Bordeaux

CONVENTION COLLECTIVE Validité Accord dérogatoire Dérogation in pejus Conditions

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02197583

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-14:08:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02197583 , version 1 (30-07-2019)

Mireille Poirier. La clause dérogatoire. Droit Social, 1995, 11, pp.885. ⟨halshs-02197583⟩

CNRS COMPTRASEC

15 Consultations

0 Téléchargements