La représentation obligatoire des salariés dans les conseils d’administration

Gilles Auzero (1)

1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Inséré dans une section de la loi du 14 juin 2013 intitulée « De nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés », son article 9 impose la présence de représentants des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. Ainsi présentée, la réforme, voulue par les parties signataires de l'ANI du 11 janvier 2013, apparaît de taille ; étant rappelé que, dans les entreprises privées, la représentation des salariés au sein de ces organes sociaux étaient, antérieurement, facultative. Il convient toutefois d'avoir égard au fait que le législateur s'est employé à borner strictement le champ d'application du dispositif nouveau, tout en faisant le choix d'une représentation minoritaire des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance.

Mots clés: Société anonyme; Représentation des salariés; Conseils d' administration et de surveillance; Obligation; Loi du 14 juin 2013; Société en commandite par actions

Domaines: Droit

Gilles Auzero. La représentation obligatoire des salariés dans les conseils d’administration. Droit Social, 2013, 9, pp.740-746. ⟨halshs-01117473⟩