Le Conseil constitutionnel et les privilèges des journalistes en matière de licenciement

Christophe Radé (1)

1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision attendue sur le statut de juridiction spécialisée et sur la compétence de la Commission arbitrale des journalistes (CAJ) en matière de licenciement (C. trav. art. L. 7112-3, L. 7112-4 et s.). Il répond à quatre questions prioritaires de constitutionnalité qui remettaient en cause l'absence d'ouverture de l'appel, devant le CAJ sur le fondement de principe d'égalité devant la loi, devant la justice et le droit à un recours juridictionnel effectif. Dans sa décision du 14 mai 2012 (n° 2012-243/244/245/246 QPC), il valide les dispositions litigieuses.

Mots clés: Licenciement; Journaliste; Commission arbitrale des journalistes; Droit à un recours effectif

Domaines: Droit

Christophe Radé. Le Conseil constitutionnel et les privilèges des journalistes en matière de licenciement. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 3, pp.456-458. ⟨halshs-01116315⟩