La dualité fonctionnelle des juridictions administratives françaises. Application au Conseil d’Etat

Paulin Ibanda Kabaka (1, 2, 3)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 LAM - Les Afriques dans le monde
3 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

A coté de l'ordre judiciaire, il y a des juridictions propres chargées de connaître des litiges nés dans l'exercice de l'action administrative. De création ancienne, ces juridictions administratives ont été instituées conformément à l'article 13, titre 2, de la loi du 16 au 24 août 1790 qui dispose:« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. ».Ce qui a été qualifié de l' « Administration-juge » par certains observateurs. Ces juridictions administratives qui sont composées du Conseil d'Etat (juridiction suprême faisant office de cassation), des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des juridictions administratives spécialisées telles que la cour nationale du droit d’asile, sont à la fois conseiller du gouvernement et juge des actes pris par l'administration. C’est ce qu’on qualifie de dualité fonctionnelle.

Mots clés: Conseil d'Etat; juridiction administrative; contentieux administratif; dualité fonctionnelle; fonction consultative; Arrêt PROCOLA; Arrêt KLEYN; Arrêt SACILOR-LORMINES; fonction juridictionnelle; Cour européenne des droits de l'homme; impartialité des juges

Domaines: Droit; Sciences de l'Homme et Société

Paulin Ibanda Kabaka. La dualité fonctionnelle des juridictions administratives françaises. Application au Conseil d’Etat. 2021. ⟨hal-03484894⟩