La TVA immobilière à taux réduit : exonération du paiement du complément de TVA et démarches à faire

Paulin Ibanda Kabaka (1, 2, 3)

1 LAM - Les Afriques dans le monde
2 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
3 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Le taux réduit de TVA immobilière a été accordé aux personnes ayant des revenus modestes afin qu'elles puissent accéder à la propriété immobilière dans les zones urbaines bien répertoriées (SRU) ou en usant du dispositif VEFA (vente en état futur d'achèvement). Les bénéficiaires de ce régime fiscal de faveur sont tenus de rester dans les biens immobiliers ainsi acquis durant au moins 15 ans. Néanmoins, toute vente, disons cession du bien immobilier avant le terme de 10 ans donne lieu au paiement du complément de TVA qui résulte de l'écart financier entre le taux réduit dont ils ont bénéficié et le taux normal qui est actuellement de 20 %.

Domaines: Droit; Histoire; Economies et finances

Paulin Ibanda Kabaka. La TVA immobilière à taux réduit : exonération du paiement du complément de TVA et démarches à faire. 2017. ⟨hal-01672829⟩