La faculté de renonciation à la clause de non-concurrence limitée au départ effectif du salarié de l’entreprise », note sous Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, n° de pourvoi 11-21150

Alexandre Charbonneau (1)

1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Mots clés: renonciation; Clause de non-concurrence

Domaines: Droit

Alexandre Charbonneau. La faculté de renonciation à la clause de non-concurrence limitée au départ effectif du salarié de l’entreprise », note sous Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, n° de pourvoi 11-21150. Revue de droit du travail, 2013, pp.326 et s. ⟨hal-01111414⟩