Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2023
Damien BOUVIER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04173043
Soumis le : vendredi 28 juillet 2023-12:42:41
Dernière modification le : samedi 29 juillet 2023-03:42:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04173043 , version 1
Citer
Bouvier Damien. Exigence de transparence d'une clause d'un contrat de consommation : CJUE, 20 avril 2023, aff. C-263/22, Ocidental - Companhia Portuguesa de Seguros de Vida. Europe, 2023, p. 39, comm. 227. ⟨hal-04173043⟩
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