The constitutional status of administration in Italy, contribution to the study of administration in constitutional democracy
Le statut constitutionnel de l'administration en Italie, contribution à l'étude de l'administration dans la démocratie constitutionnelle
Résumé
The provisions on administration in the Italian Constitution of 1947 (imposing in particular the proper functioning and impartiality of the administration) are the result of a desire to anchor the executive apparatus in constitutional democracy. The Constitutional Court, by its interpretation, and within the framework of a vast jurisprudence, has drawn the contours and scope of these norms, bringing out a real constitutional status of the administration based on principles and guarantees. The principles include the legality, impartiality and proper functioning of the administration, which concern both the organization and the functioning of the administration. Institutional, jurisdictional and personal guarantees have also been elaborated by the constitutional judge. Covering all areas, the principle of equality, masterfully handled by the Court, allows a dynamic reassessment of the specificity of the administration, giving it an image that is both traditional and renewed.
Les dispositions consacrées à l'administration dans la constitution italienne de 1947 (imposant notamment le bon fonctionnement et impartialité de l'administration) sont le fruit d'une volonté d'ancrer l'appareil exécutif dans la démocratie constitutionnelle. La Cour constitutionnelle, par son interprétation, et dans le cadre d'une vaste jurisprudence, a dessiné les contours et la portée de ces normes, faisant émerger un véritable statut constitutionnel de l'administration appuyé sur des principes et des garanties. Au titre des principes, on trouve la légalité, l'impartialité et le bon fonctionnement de l'administration qui concernent aussi bien l'organisation que le fonctionnement de l'administration. Des garanties institutionnelles, juridictionnelles et personnelles ont aussi été élaborées par le juge constitutionnel. Couvrant l'ensemble des domaines, le principe d'égalité, manié avec maestria par la Cour, permet une réévaluation dynamique de la spécificité de l'administration, lui donnant une image à la fois traditionnelle et rénovée.