Tax control of transfer prices and profit shifting
Le contrôle fiscal des prix de transfert
Résumé
Transfer prices can be defined generally, such as the prices associated with transfers of goods, services or intangibles between companies of the same group, located in different countries. They can be used as leverage to allocate or transfer to a particular group entity a greater or lesser share of the overall tax result and therefore subject these results to different tax rates. By fixing transfer prices, the groups play on their plates and influence the tax revenues of the states where they operate, which subsequently results in a shortfall for the state.
In Morocco, transfer prices are almost always subject to adjustment during tax audits of subsidiary companies or branches or permanent establishments which are members of multinational groups. In fact, we observe that the tax administration tends to raise the taxable bases of taxpayers by significant amounts. The payment of "management fees", the payment of royalties or even the level of purchase prices of goods are thus frequently called into question by the tax administration within the framework of the procedures of verification of accounting.
This article aims to propose a normative framework to reinforce the internal legislation and the fiscal framework of the transfer pricing policy in Morocco. Beginning with the inventory and the general context by assessing the current Moroccan tax legislation relating to transfer prices as well as the difficulties encountered in the context of control or verification missions proper. Thereafter, we will offer our detailed recommendations dedicated to the tax control of transfer prices in Morocco.
Les prix de transfert peuvent être définis d’une manière générale, comme les prix associés aux transferts de biens, de services ou d’incorporels entre des sociétés d’un même groupe, situées dans des pays différents. Ils peuvent être utilisés comme un levier permettant d’affecter ou de transférer à telle ou telle entité du groupe une part plus ou moins grande du résultat fiscal d’ensemble et par conséquent de soumettre ces résultats à des taux d’imposition différents.
En fixant les prix de transfert, les groupes jouent sur leurs assiettes et influencent les recettes fiscales des Etats où ils opèrent, ce qui résulte par la suite un manque à gagner pour l’Etat. Au Maroc, les prix de transfert font quasi-systématiquement l’objet d’un redressement lors des contrôles fiscaux de sociétés filiales ou succursales ou établissements stables membres de groupes multinationaux. Du fait, on observe que l’administration fiscale a tendance à rehausser les bases taxables des contribuables pour des montants significatifs. Le paiement de « management fees », le versement de redevances ou encore le niveau des prix d’achat de marchandises sont ainsi fréquemment remis en cause par l’administration fiscale dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité.
Cet article vise à proposer un cadre normatif pour renforcer la législation interne et le cadre fiscal de la politique des prix de transfert au Maroc. Commençant par l’état des lieux et le contexte général en évaluant la législation fiscale marocaine actuelle relative aux prix des transferts ainsi que les difficultés rencontrées dans le cadre des missions du contrôle ou de vérification proprement dite. Par la suite, nous proposerons nos recommandations détaillées dédiées au contrôle fiscal des prix de transfert au Maroc.
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