The public interest in criminal proceedings

L’intérêt général dans le procès pénal

Jérôme Bossan (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 ISC-EPRED - Équipe poitevine de recherche et d'encadrement doctoral en sciences criminelles de Poitiers

In France criminal proceedings are usually understood as opposing one individual, defending his or her own interest, and the community at large, seeking after public interest. The current increasing complexity of the matter leads to a revaluation of this antagonism. Classically, public interest is supposed to be justifying the repression of criminal offenses or else the search for truth.This also implies a certain efficiency of the institution of justice and the respect of the procedural rules that are necessary to administrate justice properly.The confrontation of all those stakes lies in the determination of public interest which implies to strike a balance between these different issues. The search for a balance is not fixed. It evolves depending on various criminal proceedings or even within a single case. The interpretation of criminal proceedings, which influences the whole subject, differs depending on the party that makes it. Nevertheless when we determine a meaning to public interest we fix the notion and put it into a position. Taking advantage of the force of conviction attached to public interest, the protagonists, the public ones as much as the private ones, can raise their arguments in a criminal case. Therefore it is necessary to relativize, as far as possible, the tendency to refer to public interest to justify the reinforcement of one party's powers on the other, or to take legal actions. Thus the current growing fragility of public interest is not obvious. The pursuit of public interest is still linked to the criminal proceedings at two levels. It is above a guiding line of the criminal proceedings and it is below a form of justification.

Le procès pénal est traditionnellement perçu en France comme opposant un individu, défendant ses intérêts privés et la société, recherchant l’intérêt général. La complexification moderne que connaît la matière nécessite une réévaluation de cet antagonisme. L’intérêt général peut être perçu de manière classique comme justifiant la répression des infractions ou la recherche de la vérité. Il implique également une certaine efficacité de l’institution et le respect de garanties procédurales nécessaires à une bonne justice. La confrontation de tous ces enjeux s’effectue dans la détermination de l’intérêt général qui implique une mise en balance de l’ensemble de ces enjeux. Cette recherche d’équilibre n’est pas figée. Elle évolue selon le procès pénal et au cours d’une même procédure. Cette grille de lecture du procès pénal, influençant l’ensemble de la discipline, se trouve concrétisée par les interprétations qui en sont faites par les acteurs du procès pénal. Cependant, en déterminant un sens à donner à l’intérêt général, ces appréciations figent la notion et l’orientent. Profitant de la force de conviction dont jouit l’intérêt général, les protagonistes, qu’ils soient publics ou privés, peuvent ainsi asseoir leurs arguments ou leur position dans le procès. Il convient donc de relativiser, dans la mesure du possible, cette tendance à l’invocation de l’intérêt, qu’elle survienne aux fins de justifier le renforcement de certains pouvoirs par rapport aux autres acteurs ou bien en fondant des actes judiciaires. La fragilisation contemporaine de l’intérêt général n’est donc pas si évidente. La recherche de celui-ci opère toujours dans le procès pénal de deux manières. Il est en amont une ligne directrice orientant le procès pénal et en aval un mode de justification.

Mots clés: Criminal proceedings; Truth; Promptness; Justice economics; Defendant's rights; Prosecution service; Magistrates; Investigatory phase; Investigation; Proof; Judgement; Organized crime; Minor; Party claiming damages (in a criminal case); Public order; To administer justice properly; Offenses against the public interest; Judging a felony as a misdemeanour; Appropriate sentence

Mots clés: Enquête; Preuve; Jugement; Criminalité organisée; Mineur; Partie civile; Ordre public; Bonne administration de la justice; Infraction d’intérêt général; Correctionnalisation; Peine justifiée; Procès pénal; Cour de justice de la République; Haute Cour de justice; Association; Répression; Vérité; Célérité; Économie de la Justice; Droits de la défense; Ministère public; Magistrats du siège; Instruction préparatoire

Domaines: Droit

Jérôme Bossan. L’intérêt général dans le procès pénal. Droit. Université de Poitiers (France), 2007. Français. ⟨NNT : 2007POIT3002⟩. ⟨tel-01882046⟩