ACCOUNTING AND PROTECTION OF CREDITORS (1807-1942): AN ANALYSIS OF THE TECHNICAL-SOCIAL FUNCTION OF ACCOUNTING
COMPTABILITE ET PROTECTION DES CREANCIERS (1807-1942) : UNE ANALYSE DE LA FONCTION TECHNICO-SOCIALE DE LA COMPTABILITE
Résumé
The thesis is divided into two distinct parts. The division is thematic and not chronological. This research is mainly set in the traditions of research that aim to explore the representative functions of accounting.
The first part focuses on the protection of the "typical" creditor, symbolic representation of the general interest, savings and "related parties"; it aims to show how accounting has gradually become a social issue when it was decided to replace the unlimited personal liability of the partners with the only guarantee of the capital; the need to protect the public interest against certain practices deemed abusive forces the courts to make decisions that partially shaped accounting.
In this judicial and legislative framework, three main forms of actors compete or cooperate; firstly, the businessmen and their conception of accounting oriented towards an anticipation of benefits and a concealment of their accounting methods; secondly, the judges and their decisions which must determine, between incipient anachronism and excessive modernism, the accounting practices they judge the most adapted to the general interest; thirdly, the legislature, to which may belong members of the first category, which oscillates between the defense of categorial interests and the consideration of the general interest. To these are added the commentators, mainly jurisconsults, but also accounting practitioners.
In this first part, accounting is often in the hollow of practices and speeches; it is revealed surreptitiously, by successive keys. It is rarely at the heart of intentions; rather, it seems to be a necessary step for social actors, either careless to mention concealed processes, or not inclined to be interested in because it is considered to be too technical or too far away from their concerns or their fields of competence. Accounting thus appears as an object of social legitimation: legitimization of judicial decisions since its interpretation determines the orientation of the Court's judgment; political legitimacy, when it comes to justify the abandonment of unlimited personal liability, reducing the role of supervisory commissioners or not reporting to bondholders' meetings. These issues are articulated in three separate chapters.
The second part seeks to understand how individual creditors - bondholders, banks, government - have - or have not - used accounting to protect their specific interests; accounting becomes here a mode of operation of protection in the transactional game between the stakeholders of the company; the creditors' ability to act and transform the accounting object is then decisive.
La thèse s’articule en deux parties distinctes. Le découpage est thématique et non chronologique. La recherche s’inscrit majoritairement dans les courants et traditions de recherche visant à explorer la fonction représentative de la comptabilité.
La première partie s’intéresse à la protection du créancier « type », représentant symbolique de l’intérêt général, de l’épargne et des « tiers » ; elle vise à montrer comment la comptabilité est progressivement devenue un enjeu social lorsqu’il a été décidé de substituer à la responsabilité personnelle illimitée des associés la seule garantie en capital des apports ; la nécessité de protéger l’intérêt général contre certaines pratiques jugées abusives contraint les tribunaux à rendre des décisions qui modèlent partiellement la comptabilité.
Dans ce cadre judiciaire et législatif, trois formes d’acteurs principaux s’affrontent ou coopèrent ; premièrement, les affairistes et leur conception de la comptabilité tournée vers une anticipation du résultat et une dissimulation de leurs méthodes comptables ; deuxièmement, les juges et leurs décisions qui doivent déterminer, entre anachronisme naissant et modernisme excessif, les pratiques comptables qu’ils jugent les plus adaptées à l’intérêt général ; troisièmement, le corps législatif, auquel peuvent appartenir des membres de la première catégorie, qui oscille entre la défense d’intérêts catégoriels et la prise en compte de l’intérêt général. A ceux-là s’ajoutent les commentateurs, principalement des jurisconsultes, mais également des praticiens comptables.
Dans cette première partie, la comptabilité s’inscrit bien souvent en creux des pratiques et des discours ; elle se dévoile subrepticement, par touches successives. Elle est rarement au cœur des intentions ; elle semble plutôt constituer un passage obligé pour des acteurs sociaux, soit peu soucieux de faire état de procédés précieusement dissimulés, soit peu enclin à s’y intéresser car jugée trop technique ou trop éloignée de leurs préoccupations ou de leurs champs de compétence. La comptabilité apparaît alors comme un objet de légitimation sociale : légitimation de décisions jurisprudentielles puisque son interprétation détermine l’orientation de l’arrêt de la Cour ; légitimation politique, lorsqu’il s’agit de justifier l’abandon de la responsabilité illimitée personnelle, une réduction du rôle des commissaires de surveillance ou de ne pas communiquer les comptes aux assemblées d’obligataires. Ces problématiques sont articulées en trois chapitres distincts.
La seconde partie cherche à comprendre la façon dont les créanciers individuels – obligataires, banques, Etat – se sont – ou ne se sont pas – emparés de la comptabilité pour protéger leurs intérêts spécifiques ; la comptabilité devient ici un mode opératoire de protection dans le jeu transactionnel entre les parties prenantes de l’entreprise ; la capacité à agir des créanciers et à transformer l’objet comptable est alors déterminante.
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