the notion of Commande publique, future of the public procurement in french and european administrative law
Des marchés publics à la commande publique
Résumé
In english
The contracts which are gathered under the generic term of “marchés publics” (public procurement) correspond today to many different contractual methods. Since the French Revolution, and following an evolution by sedimentation or accumulation of texts, the number of contracts which must be signed after a procedure of competition has been extended in two ways: materially, all the goods must, in theory, be bought after a procedure of public procurement. Organically, the State and all the “personnes publiques” (public administrations) must follow theses procedures, but today, it’s also the case of some firms or private institutions under public influence.
The situation is today therefore very confused : the contractual qualifications which impose specific procedures of competition are very various and puzzled. These contracts can consequently usefully be gathered under a legal concept of “commande publique” (public ordering). This new qualification would include the current qualifications used in France – “marchés publics” (public procurement in a restrictive sense or in a European sense) “délégation de service public” (delegation of public utility) or “contrats de partenariat” (public-private partnership) –, and its objective would be the rationalization of all these kinds of contracts. This rationalization can be realized by the recognition and the development of "principles of public procurement" applicable to all the "contrats de la commande publique” (public procurement contracts). They constitute the base of common procedures, applicable to all these contracts, completed by specific rules for each subcategory
En Français
Les contrats que l’on regroupe sous le terme générique de « marchés publics » correspondent aujourd’hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d’une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l’ensemble des biens doit, en principe faire l’objet de « marchés publics », mais en plus, organiquement, l’ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le constat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique.
Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles – marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat –, avec pour objectif la rationalisation de l’ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de « principes de la commande publique ». Ces principes sont la liberté d’accès, l’égalité d’accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d’efficience économique et ceux de protection de l’environnement. Ces principes constituent la base d’un régime commun minimum applicable à tous ces contrats