Cession de droits sociaux, erreur sur la valeur et réticence dolosive
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 12 mai 2015, n° 14-12.473 (F-D), S. c/ Sté Technique et bâtiment
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240387 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Cession de droits sociaux, erreur sur la valeur et réticence dolosive. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 12, pp.720. ⟨halshs-02240387⟩
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