Domanialité publique et Convention européenne des droits de l'homme : de nouvelles remises en cause

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour européenne des droits de l'homme, 22 juill. 2008, Köktepe c/ Turquie, req. n° 35785/03

Mots clés: PROPRIETE; Inaliénabilité; Imprescriptibilité; Droit de propriété; Convention européenne des droits de l'homme; Domaine public

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. Domanialité publique et Convention européenne des droits de l'homme : de nouvelles remises en cause. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 10, pp.505. ⟨halshs-02233402⟩