Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

Pascale Idoux (1, 2) , Sophie Nicinski (3, 4)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: CONSTITUTION; CONTRAT; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; Délégation de service public; Résiliation de la délégation de service public; Intervention économique; Aide d'Etat

Domaines: Droit

Pascale Idoux, Sophie Nicinski. Actualité du droit de la concurrence et de la régulation. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 21, pp.1191. ⟨halshs-02220490⟩