Le dol concurrentiel devant le Conseil d’État

Aurélien Antoine (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

"En confirmant les arrêts de la Cour administrative d’appel de Paris du 22 avril 2004, le Conseil d’État prend position pour la première fois sur un contentieux initié il y a treize ans à propos des pratiques anticoncurrentielles dont a été victime la SNCF dans la réalisation du TGV‐Nord. Validant la compétence du juge administratif pour connaître de manœuvres frauduleuses lors de la passation d’un marché, le Conseil d’État ne remet pas en cause l’appréciation souveraine des juges du fond d’un dol fondé sur l’entente entre soumissionnaires."

Mots clés: Droit public des affaires; Droit de la concurrence; Contrats publics

Domaines: Droit

Aurélien Antoine. Le dol concurrentiel devant le Conseil d’État : note sous CE, 19 déc. 2007, nos 268918, 269280, 269293, Société Campenon Bernard e.a.. Revue Lamy de la Concurrence, 2008, 15, pp.54-58. ⟨halshs-01311197⟩