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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2024

Déplacement d’office des « bateaux squatteurs » et protection des occupants régulièrement titrés : les limites de l’altruisme administratif

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : lundi 22 avril 2024-17:46:39

Dernière modification le : mercredi 24 avril 2024-03:04:50

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04555278 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Déplacement d’office des « bateaux squatteurs » et protection des occupants régulièrement titrés : les limites de l’altruisme administratif : note sous CAA Versailles, 18 déc. 2023, n° 21VE02246, B. c/ Voies navigables de France. Droit de la voirie et du domaine public, 2024, 237, pp.50-51. ⟨hal-04555278⟩

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