Plaidoyer en faveur d'un règlement Bruxelles O et d'une réforme de l'article 509-3 du code de procédure civile : l'exemple de la circulation des actes authentiques dans l'Union européenne

Pierre Callé (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Domaines: Droit

Pierre Callé. Plaidoyer en faveur d'un règlement Bruxelles O et d'une réforme de l'article 509-3 du code de procédure civile : l'exemple de la circulation des actes authentiques dans l'Union européenne. Mélanges en l'honneur de Béatrice Bourdelois, 2024. ⟨hal-04546004⟩