Article Dans Une Revue
JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2024
Service Publications DSR-SCD-UT1C : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04543801
Soumis le : vendredi 12 avril 2024-13:36:17
Dernière modification le : samedi 13 avril 2024-03:11:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04543801 , version 1
Citer
Deen Gibirila. Dispositions générales - Constitution de la société : apports (Art. 1832 à 1844-17). JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2024, Fasc. 11, pp.1-28. ⟨hal-04543801⟩
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