Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté. Cour d’appel de Douai [Jurisprudence locale]

Christophe Delattre (1) , Marjorie Eeckhoudt (2) , Bertille Ghandour (3) , Veronique Bourgninaud (2) , Corinne Robaczewski (2) , Denis Voinot (2)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
3 ICREJ - Institut Caennais de Recherche Juridique

Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit des entreprises en difficulté. Elle couvre les années 2022 et 2023.

1. - Ouverture de la procédure
- L'exercice en société du mandataire judiciaire et la correcte désignation par le tribunal
- L'obligation de motiver l'étendue des pouvoirs confiés à l'administrateur judiciaire dans la procédure de sauvegarde
- Arrêt d’exécution provisoire faute de respect du principe du contradictoire par le tribunal
- Motivation par le tribunal de la fixation de la date de cessation des paiements
- Cessation d'activité et redressement manifestement impossible
- Premières difficultés d'application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
- L'ouverture d'une procédure collective est indépendante des mobiles du débiteur
- Appréciation objective des composantes de la cessation des paiements


2. - Déroulement de la procédure
- Appréciation objective des composantes de la cessation des paiements
- Résolution facultative ou obligatoire du plan de redressement
- Acte étranger à la gestion courante : quid du contrat de travail ?


3. - Responsabilité et sanctions
- Interdiction de gérer et insuffisance d'actif
- L'interdiction bancaire ne fait pas obstacle à la caractérisation d'une gérance de fait
- Violation d'une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce
- Le débiteur ne doit pas négliger d’indiquer tout changement d’adresse auprès du greffe sous peine... d’en faire les frais
- Importance de la lettre de mission pour déterminer les rôles entre l’expert-comptable et son client

4. - Règles procédurales - Récusation pour cause de suspicion légitime : l'action tardive doit être rejetée (2 espèces). – 1re espèce
- Récusation pour cause de suspicion légitime : l'action tardive doit être rejetée. – 2e espèce
- La procédure à jour fixe, mesure de bonne administration de la justice
- Le Premier président saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement de conversion ne peut ordonner la poursuite d'activité
- Conditions et étendue de la suspension de l'exécution provisoire des décisions non exécutoires de droit
- Exclusion des parties des débats en appel faute de régler le timbre fiscal

Mots clés: Jurisprudence locale; Chronique

Domaines: Droit

Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt, Bertille Ghandour, Veronique Bourgninaud, Corinne Robaczewski, et al.. Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté. Cour d’appel de Douai [Jurisprudence locale]. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 6 [chron. 2], 9 p. ⟨hal-04529063⟩