[Procédure] Contradictoire et désignation du technicien par le juge-commissaire

Bertille Ghandour (1, 2)

1 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
2 ICREJ - Institut Caennais de Recherche Juridique

Cass. com., 5 oct. 2022, n° 22-13.290, F-B : JurisData n° 2022-016183
Le cadre juridique
L'espèce
L'impact

Mots clés: Désignation d'un technicien; Respect du contradictoire

Domaines: Droit

Bertille Ghandour. [Procédure] Contradictoire et désignation du technicien par le juge-commissaire. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 18 [alerte 237], pp.6-7. ⟨hal-04494181⟩