Affaires Galettes de Belle Isle et de Castelbajac : nouvelles applications du mécanisme de la déchéance pour cause de déceptivité
Résumé
Cour de casssation (Com. 7 ),septembre 2022, no 15-28.822 (1re espèce) Paris, pôle 5 - ch. 1, 12 octobre 2022, no 20/11628 (2e espèce) La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel qui a fait droit à la demande de déchéance de la marque « Les Galettes de Belle Isle », au visa de l’article L. 714-6, b), du code de la propriété intellectuelle, au motif qu’elle serait propre à induire en erreur le consommateur du fait des conditions dans lesquelles celle-ci est exploitée (1re espèce). La Cour d’appel de Paris prononce la déchéance des droits de la société PMJC sur les marques « de Castelbajac », considérant que celle-ci en a fait un usage trompeur, en les associant à des agissements visant à faire croire à tort au consommateur que certains produits vendus, revêtus de ces marques, ont été conçus sous la direction artistique de Jean-Charles de Castelbajac (2e espèce).