Chapitre D'ouvrage
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04458074
Soumis le : mercredi 14 février 2024-16:38:42
Dernière modification le : jeudi 15 février 2024-03:13:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04458074 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. De la dépendance de la procédure pénale au droit civil: Le cas des règles pénales applicables aux majeurs protégés. Liber Amicorum en hommage à Yannick Capdepon, 2023. ⟨hal-04458074⟩
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