Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04457902
Soumis le : mercredi 14 février 2024-15:52:37
Dernière modification le : lundi 15 avril 2024-11:36:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04457902 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. Libération conditionnelle - Saisine directe de la CHAP, note sous Cass. crim., 11 janvier 2023 : Pourvoi n° 22-80.848. Droit pénal, 2023, 3, pp.37-38. ⟨hal-04457902⟩
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