L'office du juge et le contrat

Olivier Deshayes (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Table ronde organisée par société de législation comparée et la Cour de cassation (2022)

Mots clés: contrat; office du juge; relevé d'office; moyens de droit; autorité de la chose jugée

Domaines: Droit

Olivier Deshayes. L'office du juge et le contrat. L'office du juge et le contrat, société de législation comparée; Cour de cassation, Jun 2021, Paris, France. pp.160. ⟨hal-04438078⟩