Accident du travail : une compétence du pôle social qui ne tolère aucun empiétement
Résumé
Observation : Crim. 4 janv. 2023, n°22-80.696.
L’intérêt de cet arrêt est double. D’une part, la Cour de cassation rappelle que si le droit commun permet à la victime d’une infraction d’obtenir devant une juridiction répressive à la fois une déclaration de culpabilité de l’agent et une réparation de son préjudice, la législation sur les risques professionnels y fait exception. Seuls les juges du pôle social sont compétents pour connaître l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail. D’autre part, la chambre criminelle réaffirme que la constitution des ayants droit en partie civile reste quant à elle recevable devant le juge pénal. Les facettes indemnitaire et vindicative de cette action sont depuis longtemps dissociées par la jurisprudence.
