[Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante] Des effets de la procédure collective de l'entrepreneur individuel
Résumé
1. Le cadre juridique
2. Le texte
3. L'impact
2. Le texte
3. L'impact
Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383858
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:22:23
Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-17:40:43
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- HAL Id : hal-04383858 , version 1
Citer
Florent Petit. [Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante] Des effets de la procédure collective de l'entrepreneur individuel : commentaire de L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante : JO 15 févr. 2022, texte n° 2. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 5 [alerte 65], pp.6-7. ⟨hal-04383858⟩
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