Restrictions à l'utilisation des drapeaux et signes communautaires

Pierre Mousseron

Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2023

Restrictions à l'utilisation des drapeaux et signes communautaires

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Pierre Mousseron

Function : Author
PersonId : 170206
IdHAL : pierre-mousseron
ORCID : 0009-0001-3096-4578
IdRef : 031204554

Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Université de Montpellier

Institut des usages

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https://hal.science/hal-04354437

Submitted on : Tuesday, December 19, 2023-6:55:11 PM

Last modification on : Thursday, December 21, 2023-3:26:05 AM

Dates and versions

hal-04354437 , version 1 (19-12-2023)

Identifiers

HAL Id : hal-04354437 , version 1

Cite

Pierre Mousseron. Restrictions à l'utilisation des drapeaux et signes communautaires. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n° 23, 1178. ⟨hal-04354437⟩

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