Chapitre D'ouvrage
Année : 2023
Cédric Meurant : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04351980
Soumis le : lundi 18 décembre 2023-22:34:48
Dernière modification le : mardi 19 décembre 2023-03:41:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04351980 , version 1
Citer
Cédric Meurant. « Les compétences du Conseil d’État périphériques à la cassation ». B. DEFOORT, J. TRAULLÉ (dir.), La cassation. Regards croisés en procédure civile et administrative,, Lexisnexis, pp. 197-211, 2023, 9782711038039. ⟨hal-04351980⟩
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