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Communication Dans Un Congrès Année : 2022

L'imprévision en droit administratif : de la jurisprudence Gaz de Bordeaux à la loi COVID du 23 mars 2020

Mathieu Doat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04338422 , version 1 (12-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04338422 , version 1

Citer

Mathieu Doat. L'imprévision en droit administratif : de la jurisprudence Gaz de Bordeaux à la loi COVID du 23 mars 2020. L’imprévision et le nouveau droit des obligations, Université de Perpignan - Via Domitia; Centre de droit économique et du développement, 2022, Perpignan (France), France. ⟨hal-04338422⟩

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