Regard critique sur le régime juridique d'échange de données entre administrations

Paul Moussier (1, 2)

1 UP1 EDS - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - École de droit de la Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Exégèse du régime juridique des articles L114-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Quelles personnes morales véritablement concernées ? Pour quelles données et dans quelle finalité ? En faveur d'une meilleure performance de l'action publique ?

Mots clés: Données; Droit administratif; Droit du numérique; Administrations; Administration - Collectivités territoriales; Collectivités Locales; Action pubique; Politiques publiques; Service public; Service public administratif; Service public industriel et commercial

Domaines: Droit; Science politique

Paul Moussier. Regard critique sur le régime juridique d'échange de données entre administrations : Intervention lors de la 8e édition des journées universitaires sur les enjeux du numérique et des gouvernements ouverts - Sorbonne - IMODEV - IRJS. 2023. ⟨hal-04306222⟩