Chronique « Droit des marques et autres signes distinctifs »
Résumé
Actualité jurisprudentielle française - Marque renommée - Notion de lien. Annulation d'une marque attentatoire à une marque renommée. Commentaire de la décision de la Cass. com., 7 juin 2016, pourvoi n° 14-16885 inédit