Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction du droit de propriété

Pierre Levallois (1)

1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés: Recours en responsabilité; Privation du droit de propriété; Restriction du droit de propriété; Protection des droits fondamentaux

Domaines: Droit

Pierre Levallois. Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction du droit de propriété. La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité administratif, organisé par l'EDPL, sous la dir. de Jérôme Travard, Jun 2021, Lyon, France. ⟨hal-04080708⟩