« Rappel et précision sur la prescription de l’action en paiement d’un compte courant d’associé détenu… par un usufruitier de parts », CA Angers, 25 janv. 2022, n° 18/01446

Etienne Casimir (1, 2)

1 ERDP - Équipe de recherche en droit privé
2 IJC [Poitiers] - Institut Jean Carbonnier

Keywords: compte courant d’associé; prescription; point de départ; interruption; reconnaissance de dette; expert-comptable; mandataire; salarié; approbation des comptes; usufruitier de parts sociales

Domains: Law

Etienne Casimir. « Rappel et précision sur la prescription de l’action en paiement d’un compte courant d’associé détenu… par un usufruitier de parts », CA Angers, 25 janv. 2022, n° 18/01446. Bulletin Joly Sociétés, 2022, n° 4, pp.33. ⟨hal-04046643⟩