La révocation du directeur général de la SAS selon les modalités fixées par les statuts (Note s/s Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382)

Deen Gibirila (1)

1 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Les statuts de SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Des actes extra-statutaires peuvent les compléter mais pas y déroger. En conséquence, dès lors que les statuts d’une SAS prévoient une révocation ad nutum du directeur général sans indemnité, celui-ci, révoqué ad nutum, ne peut invoquer une convention de direction prévoyant une indemnité en cas de révocation pour juste motif.

Mots clés: Directeur général de la SAS; Révocation ad nutum; Stipulation statutaire

Domaines: Droit

Deen Gibirila. La révocation du directeur général de la SAS selon les modalités fixées par les statuts (Note s/s Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382). La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n°48, pp.2207-2210. ⟨hal-03884832⟩