Procédure de partage : pas de notaire commis, pas d’homologation !

Jérôme Casey (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous : Cass. civ. 1, 11 juillet 2019, n° 17-31.091, FS-P+B Il résulte de la combinaison de ces textes (C. pr. civ., art. 1361, ensemble les art. 1364 et 1375 du même code) que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice ; Viole ces textes l’arrêt qui homologue le projet d’état liquidatif établi par un notaire mandaté par le mari seul.

Mots clés: Demande en partage; Homologation; état liquidatif; Acte notarié; Mandaté par le mari

Domaines: Droit

Jérôme Casey. Procédure de partage : pas de notaire commis, pas d’homologation !. Lexbase Droit privé, 2019, n° 792. ⟨hal-03784177⟩