Nullité d'une convention de divorce sans juge : une occasion ratée ?

Jérôme Casey (1)

1 UB - Université de Bordeaux

Note sous : CA Nîmes, 14 avril 2020, n° 19/00887 Une convention de divorce sans juge peut être une transaction, même si les concessions réciproques ne sont pas formellement énoncées. N’est pas une cause de nullité le fait que le convention de divorce sans juge soit signée par deux avocats appartenant à la même structure d’exercice.

Mots clés: Divorce; Convention; Nullité; Avocats; Même structure d'exercice

Domaines: Droit

Jérôme Casey. Nullité d'une convention de divorce sans juge : une occasion ratée ?. Lexbase Droit privé, 2020, n° 824. ⟨hal-03783844⟩