Partage : le notaire est-il responsable en cas de sous-évaluation des biens ?

Jérôme Casey (1)

1 UB - Université de Bordeaux

Note sous : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 19-23.507, F-D Il résulte de ce texte [art. 1382 devenu 1240 C. civ.] que le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties lorsqu'il dispose d'éléments lui permettant de déceler ou de suspecter que les biens en cause ont été manifestement sous-évalués. Pour condamner le notaire rédacteur de l’acte liquidatif de la communauté de deux époux séparés de corps à indemniser l’épouse, après avoir constaté que deux immeubles attribués à son mari, ont été vendus six mois plus tard pour une somme de 25 % à 30 % supérieure, une cour d’appel relève que ceux-ci ont été notablement sous-évalués et que, en application de l’indice trimestriel du coût de la construction, l’actif de communauté a été amputé d’une somme de 65 416,48 €. Seulement, en se déterminant ainsi, sans constater que le notaire disposait d’éléments lui permettant de déceler ou de suspecter une sous-évaluation manifeste des biens attribués à l’époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (au regard des dispositions de l’art. susvisé)

Mots clés: Responsabilité; Notaire; Sous-évaluation; Biens

Domaines: Droit

Jérôme Casey. Partage : le notaire est-il responsable en cas de sous-évaluation des biens ?. Lexbase Droit privé, 2021, n° 883. ⟨hal-03783388⟩