Procédure des divorces contentieux : simplification de la saisine du juge

Jérôme Casey (1)

1 UB - Université de Bordeaux

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 simplifie les règles posées par l’article 1108 du Code de procédure civile, concernant le délai de saisine du JAF. Le texte nouveau ne prévoit plus qu’un seul délai - que la date d’AOMP soit communiquée par voie électronique (RPVA) ou non, contrairement à l’ancien système - : « sous réserve que la date d’audience soit communiquée quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date ».

Mots clés: Procédure de divorce; JAF; Délai d'enrôlement; audience d'orientation de mesures provisoires AOMP; article 1108

Domaines: Droit

Jérôme Casey. Procédure des divorces contentieux : simplification de la saisine du juge. Lexbase Droit privé, 2021, n° 885. ⟨hal-03782965⟩