Les créations prétoriennes de la Cour de cassation en droit de la propriété intellectuelle

Nicolas Binctin (1) , Sylvie Mandel (2)

1 CECOJI-UP [Poitiers] - Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire – Université de Poitiers [EA 7353]
2 Cour de cassation [France]

La Cour de cassation apporte une contribution importante à l'élaboration du droit de la propriété intellectuelle par ses multiples créations prétoriennes, comblant les nombreux silences de la norme.

Mots clés: Droit de la propriété intellectuelle; Droit prétorien; Création prétorienne; Cour de cassation

Domaines: Droit

Nicolas Binctin, Sylvie Mandel. Les créations prétoriennes de la Cour de cassation en droit de la propriété intellectuelle. Communication - Commerce électronique, 2015, n° 2 (étude 4). ⟨hal-03772012⟩