Promesse de société : l’affectio societatis toujours incontournable ! , (Cass. com. 3 mars 2021)
Résumé
La promesse de société dépourvue d'affectio societatis, faute d'accord précis sur l'objet de la société, doit être annulée
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly sociétés
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 1 septembre 2022-10:44:17
Dernière modification le : vendredi 16 février 2024-09:46:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03766476 , version 1
Citer
Camille-Marie Bénard. Promesse de société : l’affectio societatis toujours incontournable ! , (Cass. com. 3 mars 2021). Bulletin Joly sociétés, 2021, n°7-8, pp.11-14. ⟨hal-03766476⟩
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