Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2022
ANNE LAURE YOUHNOVSKI SAGON : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03765598
Soumis le : mercredi 31 août 2022-12:30:12
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03765598 , version 1
Citer
Anne-Laure Youhnovski Sagon. Réforme de la publication des actes des collectivités territoriales : entrée en vigueur au 1er juillet 2022. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022. ⟨hal-03765598⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements