Acquis et limites de l’encadrement du renseignement : premier bilan d’étape de la réforme

Autre Publication Scientifique Année : 2018

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Bertrand Warusfel

Centre de recherches juridiques de Paris 8

Droit

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hal-03758617 , version 1 (23-08-2022)

Bertrand Warusfel. Acquis et limites de l’encadrement du renseignement : premier bilan d’étape de la réforme. 2018. ⟨hal-03758617⟩

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