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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Le fonds de commerce du juge administratif, obs. sur Rép. min., JO Sénat, 23 sept. 2021, p. 5504, JCP A 2022, n° 2017

Christophe Roux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 956394
  • IdRef : 125989725

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03742969 , version 1 (02-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03742969 , version 1

Citer

Christophe Roux. Le fonds de commerce du juge administratif, obs. sur Rép. min., JO Sénat, 23 sept. 2021, p. 5504, JCP A 2022, n° 2017. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022. ⟨hal-03742969⟩
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