Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2021
Christophe Roux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03742837
Soumis le : mardi 2 août 2022-13:58:28
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03742837 , version 1
Citer
Christophe Roux. Cession et bail emphytéotique : choisir (de vendre) n’est pas renoncer (à valoriser), note sur CE, 13 sept. 2021, n° 439653, Cne Dourdan, JCP A, 2021, n° 2315. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021. ⟨hal-03742837⟩
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