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Article Dans Une Revue Bulletin d’information de la Cour de cassation Année : 2016

Caractérisation de l'état de récidive légale

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03726477 , version 1 (22-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03726477 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. Caractérisation de l'état de récidive légale. Bulletin d’information de la Cour de cassation, 2016, 15-84211. ⟨hal-03726477⟩
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