Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2022
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03705944
Soumis le : lundi 27 juin 2022-13:09:23
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03705944 , version 1
Citer
Pierre Jean-Luc. L'ancien associé, personne physique, d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dissoute et dont la liquidation a été clôturée, peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société : ainsi, la dette contractée antérieurement par une tierce entreprise à l'égard de l'EURL ne constitue pas, au regard de la fiscalité directe, un passif injustifié de cette tierce entreprise.. Droit des sociétés , 2022. ⟨hal-03705944⟩
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