Fasc. 745 : Droits et libertés des étrangers. -Sphère publique et politique
Résumé
Les grandes libertés publiques "phares" d'une société démocratique : la liberté d'expression, la liberté
d'association, la liberté de la presse, ont été pendant longtemps déniées aux étrangers parce qu'ils n'étaient
pas citoyens. Des progrès importants ont été accomplis dans ce domaine à partir des années 1980, sans
qu'on soit toutefois parvenu à une égalité de traitement intégrale (V. n° 2 à 15).
2. - Bien qu'aucun texte de droit positif ne restreigne la liberté d'expression des étrangers ni leur droit
d'adhérer à une association ou à un parti politique, l'exercice de ces libertés reste hypothéqué par la
menace d'expulsion dont ils peuvent faire l'objet en cas de trouble à l'ordre public. La pratique des
expulsions pour motif politique s'est toutefois largement tarie depuis les années 1980 (V. n° 3 à 9).
3. - Les préoccupations d'ordre public aboutissent dans certains cas à un régime dérogatoire au droit
commun, comme cela a été le cas de la liberté d'association jusqu'en 1981 et, jusqu'à une date très récente,
de la liberté de la presse (V. n° 10 à 14).
4. - Les étrangers ont pendant longtemps été exclus de toutes les fonctions qui font participer à la gestion des
services publics. L'assimilation progressive des étrangers aux nationaux s'inscrit dans le contexte du
développement de la participation des usagers à la gestion des services publics et des efforts entrepris par
les pouvoirs publics pour favoriser l'intégration de la population immigrée dans la société (V. n° 16 à 23).
5. - En revanche, l'incapacité politique des étrangers reste la règle, en France, pour toutes les élections, à tous
les niveaux - national, régional, local - ainsi qu'aux référendums. L'unique brèche dans ce système a été
imposée par le traité de Maastricht, qui a ouvert le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales -
ainsi qu'au Parlement européen - aux citoyens de l'Union européenne (V. n° 24 à 33).
6. - Accorder le droit de vote et l'éligibilité aux élections locales aux résidents étrangers, réforme dont un
nombre croissant de responsables politiques reconnaissent l'opportunité, nécessiterait, compte tenu de la
position prise par le Conseil constitutionnel dans la décision "Maastricht I", la révision préalable de la
Constitution (V. n° 26 à 29).
7. - Pour pallier l'absence du droit de vote, les communes ont imaginé différents dispositifs destinés à permettre
malgré tout la participation des résidents étrangers à la vie publique locale (V. n° 34 et 35).
Domaines
Droit
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